Face à une convocation au commissariat ou à une placement en garde à vue, l’inconnu suscite souvent une vive inquiétude.
Pourtant, la loi encadre strictement ces procédures et vous garantit des droits fondamentaux destinés à préserver votre défense dès les premières minutes.
Le cabinet GUÉRIN-BONFILS AVOCATS vous accompagne aussi dans ces moments (Salon-de-Provence, Aix-en-Provence).
Convocation au commissariat : Audition libre ou garde à vue ?
Si vous recevez une convocation pour être entendu par les services de police ou de gendarmerie, deux situations peuvent se présenter :
- L’audition libre : Vous êtes entendu comme suspect ou témoin sans être maintenu sous la contrainte. Vous avez le droit de quitter les locaux à tout moment, de connaître la qualification de l’infraction soupçonnée et d’être assisté par un avocat si l’infraction retenue est punie d’une peine de prison.
- La garde à vue : Cette mesure privative de liberté est décidée par un officier de police judiciaire lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La présence d’un avocat à vos côtés est très importante.
Les droits essentiels à retenir immédiatement
Dès le début de la mesure de garde à vue, vos droits doivent vous être notifiés dans une langue que vous comprenez :
- Le droit de garder le silence : Vous pouvez choisir de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire lors des auditions.
- Le droit à un examen médical : Un médecin peut évaluer votre état de santé et juger de la compatibilité de votre état avec la mesure de garde à vue.
- Le droit de faire prévenir un proche ou votre employeur : Vous pouvez informer une personne de votre entourage de la mesure dont vous faites l’objet.
- Le droit d’être assisté par un avocat : Dès la première heure, vous avez le droit de vous entretenir confidentiellement avec un avocat (pendant 30 minutes) et d’exiger sa présence lors de toutes vos auditions et confrontations.
Pourquoi l’intervention d’un avocat est-elle cruciale ?
La garde à vue est la phase clé de l’enquête : les premières déclarations figurent au dossier d’instruction et pèsent lourdement sur la suite des poursuites. L’avocat veille au respect de la procédure, vérifie l’absence de vices de forme, vous conseille sur l’opportunité de répondre aux questions ou de faire valoir votre droit au silence, et consigne ses observations écrites au dossier.
Notre conseil : Ne subissez pas l’urgence de la situation. Dès qu’un proche ou vous-même êtes confronté à une mesure coercitive, sollicitez immédiatement l’assistance de notre cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal.