Actualités

  • Droit pénal général : une synthèse signée par deux spécialistes

    Droit pénal général : une synthèse signée par deux spécialistes

    Comprendre le droit pénal général exige de maîtriser des notions nombreuses, parfois techniques, et de suivre une logique juridique rigoureuse. Avec Droit pénal général, Philippe Bonfils et Muriel Giacopelli proposent une présentation structurée et pédagogique des grands mécanismes qui organisent la matière pénale.

    Publié aux éditions Cujas dans la collection « Synthèse », cet ouvrage en est à sa 2e édition, parue le 1er octobre 2021. Il s’adresse principalement aux étudiants en droit, mais peut également intéresser les professionnels et toute personne souhaitant disposer d’une vision claire et organisée du droit pénal général.

    Un ouvrage construit autour des fondamentaux

    L’une des principales qualités du livre réside dans son organisation autour des trois piliers du droit pénal général :

    • l’infraction
    • la responsabilité pénale
    • la peine.

    Cette structure permet au lecteur de progresser de manière logique, depuis l’identification du comportement interdit jusqu’aux conséquences pénales susceptibles d’en découler.

    Les auteurs commencent par replacer le droit pénal dans son contexte, à travers une introduction consacrée au phénomène criminel et à la fonction du droit pénal. Le lecteur peut ainsi comprendre que le droit pénal ne se limite pas à l’étude des sanctions : il définit également les comportements réprimés, les conditions de la responsabilité et les principes qui encadrent le pouvoir de punir.

    Une méthode pédagogique pour comprendre l’infraction

    La première partie de l’ouvrage est consacrée à l’infraction. Elle permet d’étudier les conditions dans lesquelles un comportement peut être juridiquement qualifié d’infraction.

    Le lecteur y retrouve notamment les grandes notions suivantes :

    • le principe de légalité des délits et des peines
    • la qualification juridique des faits
    • l’élément matériel de l’infraction
    • l’élément moral
    • la distinction entre infractions intentionnelles et non intentionnelles
    • la tentative
    • la pluralité d’infractions

    Cette progression est particulièrement utile pour les étudiants, car elle les aide à passer d’une situation concrète à son analyse juridique. En pratique, il ne suffit pas de constater qu’un dommage a été commis : il faut encore déterminer si les faits correspondent à une infraction prévue par la loi et si ses différents éléments sont réunis.

    Une analyse complète de la responsabilité pénale

    La deuxième grande partie porte sur la responsabilité pénale. Elle examine les conditions dans lesquelles une personne peut être déclarée responsable d’une infraction.

    L’ouvrage traite notamment :

    • de la responsabilité de l’auteur
    • de la complicité
    • de la responsabilité pénale des personnes physiques
    • de la responsabilité pénale des personnes morales
    • des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité

    Cette partie constitue un apport essentiel pour comprendre une distinction souvent mal maîtrisée : la commission matérielle des faits ne conduit pas automatiquement à une condamnation. Le droit pénal prend également en compte l’intention, la conscience de l’acte, les circonstances dans lesquelles il a été commis et la situation personnelle de son auteur.

    Les développements consacrés à la contrainte, à la légitime défense, à l’état de nécessité, au trouble psychique ou encore à la minorité permettent d’appréhender les mécanismes qui peuvent exclure ou limiter la responsabilité pénale.

    La peine : entre sanction et individualisation

    La troisième partie est consacrée à la peine. Les auteurs présentent les différentes catégories de sanctions ainsi que les principes qui gouvernent leur prononcé et leur exécution.

    Le lecteur y trouve des éléments sur :

    • la classification des peines
    • les peines applicables aux personnes physiques
    • les peines applicables aux personnes morales
    • la détermination de la peine
    • l’individualisation de la sanction
    • l’extinction de la peine

    Cette approche rappelle que la peine ne se résume pas à une sanction automatique. Le droit pénal français organise un principe d’individualisation : la juridiction doit tenir compte de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et des circonstances de l’affaire pour déterminer une réponse adaptée.

    L’expertise complémentaire de deux auteurs

    La qualité de l’ouvrage tient également à l’expertise de ses auteurs.

    Philippe Bonfils est un universitaire, avocat et juriste spécialisé dans les matières pénales. Son travail contribue à présenter les notions du droit pénal avec une méthode rigoureuse, en reliant les principes généraux à leur mise en œuvre juridique.

    Muriel Giacopelli, également universitaire et juriste, est notamment connue pour ses travaux consacrés au droit pénal et au droit de la peine. Ses recherches et enseignements portent en particulier sur les mécanismes de détermination, d’application et d’individualisation des sanctions.

    La complémentarité de leurs profils renforce l’intérêt de l’ouvrage : les développements associent la précision doctrinale, la structuration pédagogique et l’attention portée aux enjeux concrets du droit de la peine. La notice universitaire consacrée à l’ouvrage le présente comme une synthèse consacrée aux grandes notions du droit pénal général et de la peine.

    À qui s’adresse ce livre ?

    Cet ouvrage peut être recommandé à plusieurs publics :

    • aux étudiants en licence et en master de droit
    • aux candidats préparant certains concours ou examens juridiques
    • aux professionnels souhaitant consolider leurs connaissances
    • aux enseignants et formateurs recherchant un support structuré
    • aux lecteurs désireux de comprendre les mécanismes fondamentaux de la responsabilité pénale

    Il peut également servir de base pour préparer une fiche de cours, construire une séquence pédagogique ou vérifier la définition d’une notion juridique.

    Une synthèse exigeante et accessible

    La force de Droit pénal général est de proposer un équilibre entre exigence juridique et clarté pédagogique. L’ouvrage ne simplifie pas artificiellement une matière complexe, mais il l’organise afin de la rendre progressivement accessible.

    Sa construction autour de l’infraction, de la responsabilité et de la peine offre au lecteur une grille de lecture solide. Elle permet de comprendre non seulement les règles applicables, mais aussi la logique générale du droit pénal : définir les comportements interdits, déterminer les personnes pouvant être tenues responsables et encadrer la réponse pénale.

    Avec cette deuxième édition publiée chez Cujas, Philippe Bonfils et Muriel Giacopelli proposent ainsi un outil de travail sérieux pour acquérir, réviser ou approfondir les fondamentaux du droit pénal général.

  • Un manuel en procédure pénale signé par deux experts

    Un manuel en procédure pénale signé par deux experts

    Dans la collection Thémis Droit aux Presses Universitaires de France (PUF), la 5ᵉ édition actualisée de Procédure pénale s’impose comme un ouvrage de référence pour tous ceux qui souhaitent maîtriser le processus pénal français.

    Une expertise universitaire de premier plan

    L’ouvrage est co‑rédigé par deux professeurs éminents :

    • Coralie Ambroise‑Castérot, professeure à l’Université Nice Côte d’Azur et membre du Haut Conseil de la Magistrature de Monaco, reconnue pour ses travaux en droit pénal et procédure pénale.
    • Philippe Bonfils, professeur à Aix‑Marseille Université, doyen honoraire de la Faculté de droit et avocat au barreau de Marseille, alliant expertise académique et pratique judiciaire.

    Cette double compétence — universitaire et professionnelle — garantit un traitement à la fois rigoureux et concret de la matière.

    Un contenu complet, structuré et à jour

    Sur plus de 530 pages, le manuel couvre l’intégralité du processus pénal, organisé en quatre grandes parties :

    1. L’organisation judiciaire pénale (juridictions de droit commun et d’exception)
    2. L’objet du procès pénal (action publique et action civile)
    3. Le droit commun du procès pénal (principes directeurs, preuves)
    4. Les phases du procès pénal (enquête, instruction, jugement, voies de recours)

    L’ouvrage met en avant le rôle de la procédure pénale comme garantie contre l’arbitraire et comme instrument de protection des droits de l’homme, tout en restant ancré dans les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes.

    Un outil pédagogique et professionnel

    Destiné aux étudiants en droit (licence, master), aux candidats aux concours juridiques et aux praticiens, ce manuel allie :

    • Clarté pédagogique : plan détaillé, explications accessibles, mise en perspective des notions clés
    • Exhaustivité : traitement complet des institutions, des acteurs et des étapes de la procédure
    • Actualité : contenu mis à jour des dernières réformes et jurisprudences en vigueur à la date de parution (août 2024)

    La collection Thémis Droit, référence dans les facultés de droit françaises, renforce encore la crédibilité académique de cet ouvrage.

    Pourquoi choisir ce manuel ?

    • Fiabilité : deux auteurs spécialistes, reconnus dans leur domaine
    • Utilité : couvre l’ensemble du programme de procédure pénale
    • Modernité : édition actualisée intégrant les dernières évolutions législatives
    • Accessibilité : prix autour de 39 €, disponible chez la plupart des libraires en ligne
  • Droit pénal spécial : un manuel de référence signé Bonfils & Grégoire

    Droit pénal spécial : un manuel de référence signé Bonfils & Grégoire

    Destiné aux étudiants de Master 1, aux candidats au CRFPA et à l’ENM, l’ouvrage Droit pénal spécial – Cours & TD (collection Cours, LGDJ, 2ᵉ édition, septembre 2026) s’impose comme un outil de travail exigeant et pédagogique pour maîtriser le droit pénal spécial contemporain.

    Un contenu complet, structuré et opérationnel

    L’ouvrage couvre l’ensemble des grandes catégories d’infractions du Code pénal, organisées de manière claire et progressive :

    • Infractions contre les personnes (atteintes à la vie, à l’intégrité physique et psychique, mises en danger, atteintes à la liberté et à la personnalité, infractions sexuelles, protection des mineurs, etc.)
    • Infractions contre les biens (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion, recel, destructions, blanchiment, atteintes aux systèmes de traitement de données, etc.)
    • Infractions contre l’État, la Nation et la paix publique (terrorisme, corruption, favoritisme, atteintes à l’action de la justice, faux, association de malfaiteurs, etc.).

    Chaque partie associe un cours dense et actualisé à une série d’exercices corrigés (cas pratiques, commentaires d’arrêt, sujets type examen), permettant de passer immédiatement de la théorie à la pratique. Cette double approche « cours + TD » correspond parfaitement aux attentes des formations LMD et des concours juridiques, où la maîtrise des cas concrets est déterminante.

    L’expertise reconnue de Philippe Bonfils et Ludivine Grégoire

    La qualité du contenu repose avant tout sur l’expertise de ses auteurs :

    • Philippe Bonfils est agrégé des Facultés de droit, professeur à Aix-Marseille Université, doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique, et avocat au barreau d’Aix-en-Provence / Marseille (cabinet d’avocat à Salon-de-Provence). Son parcours allie enseignement de haut niveau, recherche et pratique du droit pénal, ce qui garantit un propos à la fois rigoureux sur le plan doctrinal et ancré dans la réalité judiciaire.
    • Ludivine Grégoire, maîtresse de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, apporte une expertise complémentaire en droit pénal et sciences criminelles, avec une attention particulière aux évolutions législatives et jurisprudentielles récentes.

    Cette collaboration entre un professeur-agrégé expérimenté et une universitaire spécialiste du droit pénal donne à l’ouvrage une crédibilité académique forte, tout en conservant une grande lisibilité pour les étudiants.

    Pourquoi choisir ce manuel ?

    • Actualisation 2026 : la 2ᵉ édition intègre les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, essentielles en droit pénal spécial, matière en constante mutation.
    • Pédagogie éprouvée : plan clair, définitions précisées, encadrés méthodologiques, exercices corrigés progressifs.
    • Adéquation aux programmes : parfaitement calé sur les programmes de Master 1, du CRFPA et de l’ENM.
    • Format pratique : 584 pages, format 190 × 240 mm, avec une version ebook disponible pour un travail nomade.

    Pour tout étudiant ou professionnel souhaitant acquérir une vision solide, actualisée et opérationnelle du droit pénal spécial, ce manuel constitue un investissement de travail particulièrement rentable.

  • Droit pénal des affaires : un manuel rigoureux et pédagogique

    Droit pénal des affaires : un manuel rigoureux et pédagogique

    Dans le paysage éditorial du droit pénal économique, la 4ᵉ édition de Droit pénal des affaires, signée Philippe Bonfils et Eudoxie Gallardo (LGDJ, collection « Cours », 2025), se distingue par la qualité de son travail scientifique et pédagogique.

    Une expertise universitaire et professionnelle de haut niveau

    L’ouvrage bénéficie de l’autorité de ses auteurs. Philippe Bonfils, agrégé des Facultés de droit, professeur à Aix-Marseille Université, directeur de l’Institut de sciences pénales et de criminologie et avocat à Salon-de-Provence, cumule une carrière académique d’excellence et une pratique régulière du droit pénal. Cette double légitimité garantit un traitement à la fois doctrinalement solide et ancré dans les réalités judiciaires et entrepreneuriales. [atelier-pratique-penale]

    Une architecture claire, au service de la compréhension

    Le livre adopte une structure limpide, en trois temps : spécificité du droit pénal des affaires, droit pénal commun des affaires, puis droit pénal spécial des affaires. Cette progression logique permet aux lecteurs – étudiants en master, mais aussi praticiens en formation continue – de saisir d’abord les enjeux généraux avant d’entrer dans le détail des infractions et des régimes de responsabilité.

    La clarté du plan, la précision des définitions et la mise en perspective constante des règles (prescription, responsabilité des personnes morales, articulation avec le droit commun) témoignent d’un travail de synthèse exigeant, sans simplification excessive.

    Pédagogie et mise en pratique : un vrai « cours + exercices »

    L’un des points forts de l’ouvrage est sa dimension résolument pédagogique. Chaque partie alterne exposés de cours et exercices corrigés (dissertation, cas pratique, commentaire), conformes aux attendus des examens et concours (CRFPA, ENM). Cette alternance permet de passer immédiatement de la théorie à la pratique, en confrontant le lecteur à des situations concrètes et à la méthodologie juridique attendue. [laprocure] [cultura]

    La 4ᵉ édition intègre les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, ce qui en fait un outil à jour et directement exploitable pour préparer un examen, un mémoire ou un dossier professionnel.

    Un objet éditorial soigné, pensé pour durer

    Avec près de 390 pages, un format confortable (190 × 240 mm) et une présentation aérée, l’ouvrage est conçu pour un usage intensif : prise de notes, surlignage, allers-retours entre cours et exercices. La disponibilité en version numérique (ebook) prolonge cette logique d’accessibilité et de durabilité, en permettant une consultation nomade et une recherche rapide dans le texte.

    Pourquoi cet ouvrage fait référence

    En résumé, Droit pénal des affaires (4ᵉ éd., LGDJ) combine :

    • une autorité scientifique incontestable (auteur agrégé, professeur, avocat)
    • une structure pédagogique éprouvée, propre à la collection « Cours » de LGDJ
    • une actualisation régulière, qui reflète l’évolution rapide du droit pénal économique
    • un équilibre réussi entre théorie, pratique et méthodologie

    C’est cette combinaison qui explique pourquoi ce manuel est régulièrement recommandé dans les cursus de master et les préparations aux concours juridiques.

  • Me Bonfils devant le Conseil Constitutionnel

    Me Bonfils devant le Conseil Constitutionnel

    Contexte : une QPC devant le Conseil constitutionnel

    Une question prioritaire de constitutionnalité permet à une personne engagée dans un procès de soutenir qu’une disposition législative applicable à son affaire porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question est d’abord examinée par la juridiction saisie, puis peut être transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui décident éventuellement de la renvoyer au Conseil constitutionnel. conseil-constitutionnel

    Dans cette affaire, la QPC a été posée pour M. Husamettin M. par Me Philippe Bonfils, avocat au barreau de Marseille. Elle concernait les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du code pénal, relatifs à la période de sûreté. La Cour de cassation a renvoyé la question au Conseil constitutionnel le 5 septembre 2018. Me Bonfils a déposé des observations écrites et a été entendu à l’audience publique du 16 octobre 2018. conseil-constitutionnel

    L’argumentaire de Me Bonfils

    Me Bonfils contestait le principe selon lequel une période de sûreté s’applique automatiquement lorsqu’une personne est condamnée, pour certaines infractions, à une peine ferme d’emprisonnement ou de réclusion criminelle d’au moins dix ans.

    Pendant cette période, la personne condamnée ne peut notamment bénéficier :

    • d’une suspension ou d’un fractionnement de sa peine ;
    • d’un placement à l’extérieur ;
    • de permissions de sortir ;
    • d’une mesure de semi-liberté ;
    • d’une libération conditionnelle.

    Une automaticité contraire à l’individualisation

    L’argument principal consistait à dire que cette période de sûreté, compte tenu de ses effets sur l’exécution de la peine, ne devrait pas s’appliquer mécaniquement.

    Elle résulte en effet directement de la loi dès que le seuil de dix ans est atteint. Le juge prononce la peine principale, mais n’a pas à décider expressément d’imposer la période de sûreté.

    Me Bonfils soutenait ainsi qu’une mesure privant le condamné de plusieurs possibilités d’aménagement devait faire l’objet d’une appréciation spécifique par la juridiction de jugement, au regard :

    • de la personnalité du condamné ;
    • des circonstances de l’infraction ;
    • de la gravité concrète des faits ;
    • de la nécessité réelle de limiter les aménagements de peine.

    Selon cette thèse, le seul quantum de la peine ne pouvait suffire à justifier automatiquement une telle restriction.

    Une atteinte au principe d’individualisation des peines

    Me Bonfils invoquait le principe d’individualisation des peines, rattaché à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

    Son raisonnement était que la période de sûreté, même présentée comme une modalité d’exécution de la peine, produit des conséquences concrètes et lourdes sur la situation du condamné. Elle devait donc être décidée en fonction des circonstances propres à chaque affaire, et non résulter automatiquement d’un seuil légal.

    L’enjeu était de faire reconnaître que l’individualisation ne concerne pas seulement la durée de la peine prononcée, mais aussi les conditions essentielles de son exécution.

    Une atteinte au principe de nécessité des peines

    Me Bonfils invoquait également le principe de nécessité des peines, lui aussi fondé sur l’article 8 de la Déclaration de 1789.

    Il contestait l’idée qu’une interdiction générale et automatique des principaux aménagements de peine puisse être nécessaire dans tous les cas correspondant au seuil légal de dix ans.

    La question posée était donc celle de la proportionnalité du dispositif : le législateur pouvait-il prévoir la même conséquence automatique pour toutes les personnes condamnées à une peine atteignant ce seuil, sans laisser au juge le soin de déterminer si cette restriction était effectivement nécessaire dans chaque dossier ?

  • Audition de l’enfant mineur par le juge : ce que prévoit l’article 388-1 du Code civil

    Audition de l’enfant mineur par le juge : ce que prévoit l’article 388-1 du Code civil

    Lors d’un divorce ou d’une séparation, la question de la place de l’enfant dans la procédure judiciaire suscite de nombreuses interrogations chez les parents. Peut-il exprimer sa préférence concernant son mode de garde ? Ses paroles engagent-elles la décision du magistrat ?

    L’article 388-1 du Code civil encadre le droit de l’enfant mineur d’être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF). Décryptage des conditions, de la procédure et de la portée de cette audition.

    1. À partir de quel âge un enfant peut-il être entendu ?

    La loi ne fixe aucun seuil d’âge minimal. L’article 388-1 du Code civil conditionne ce droit à un critère central : la capacité de discernement.

    La notion de discernement

    Un enfant est dit « capable de discernement » lorsqu’il dispose de la maturité suffisante pour :

    • Comprendre les enjeux de la situation familiale ;
    • Exprimer une opinion personnelle et réfléchie (non dictée par l’un des parents) ;
    • Mesurer la portée de sa parole.

    En pratique, la capacité de discernement est généralement reconnue à partir de 10 ans, parfois avant, selon le développement intellectuel et affectif de l’enfant.

    2. Qui peut demander l’audition de l’enfant ?

    L’initiative de l’audition peut provenir de différentes parties :

    • L’enfant mineur lui-même : il s’agit d’un droit absolu. Lorsque l’enfant capable de discernement en fait la demande, son audition est de droit. Le juge ne peut la lui refuser, sauf s’il estime qu’il n’est pas capable de discernement.
    • Les parents : ils peuvent solliciter l’audition de leur enfant dans le cadre de la procédure.
    • Le juge aux affaires familiales : le magistrat peut décider d’office d’entendre l’enfant s’il l’estime nécessaire pour éclairer sa décision.

    Point d’attention : Si la demande émane des parents ou du juge, ce dernier conserve un pouvoir d’appréciation et peut refuser l’audition s’il estime qu’elle n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant ou que celui-ci manque de discernement.

    3. Comment se déroule l’audition ?

    L’audition est conçue pour préserver le bien-être de l’enfant et éviter qu’il ne se sente au cœur d’un conflit de loyauté.

    • Le cadre : l’audition se déroule dans un cadre protecteur, généralement dans le bureau du juge ou dans une salle dédiée du tribunal, à huis clos. Les parents ne sont jamais présents dans la pièce.
    • Les intervenants : l’enfant peut être entendu directement par le juge ou par une personne déléguée à cet effet (un enquêteur social ou un psychologue).
    • L’assistance par un avocat : l’enfant a le droit d’être assisté par un avocat, qui sera désigné gratuitement au titre de l’aide administrative ou choisi par l’enfant. Cet avocat veille à la neutralité des échanges et à la défense stricte de l’intérêt de l’enfant.
    • Le compte-rendu : un procès-verbal sommaire de l’audition est rédigé. Il est versé au dossier et porté à la connaissance des deux parents.

    4. Quelle est la valeur de la parole de l’enfant ?

    C’est une distinction fondamentale pour les parents : être entendu ne signifie pas décider.

    L’audition de l’enfant est un élément d’information parmi d’autres pour le juge aux affaires familiales. Le magistrat prend en considération les sentiments exprimés par le mineur, mais il reste le seul décideur de l’organisation de la garde (résidence alternée, résidence exclusive, droit de visite).

    Le juge veillera toujours à ce que la parole de l’enfant ne soit pas le fruit d’une pression parentale ou d’un conflit de loyauté, et tranchera exclusivement au regard de son intérêt supérieur.

    L’accompagnement de notre cabinet

    Les procédures familiales nécessitent une approche humaine et rigoureuse pour protéger les enfants tout en défendant vos droits parentaux. Notre cabinet d’avocats vous conseille et vous guide à chaque étape pour aborder l’audition de votre enfant en toute sérénité.

    Vous faites face à une procédure de divorce ou de réorganisation de la garde de vos enfants ?

    Contactez notre cabinet pour bénéficier d’une consultation personnalisée et adapter la meilleure stratégie à votre situation familiale.

    Contactez les avocats du cabinet GUÉRIN-BONFILS AVOCATS, situé à Salon-de-Provence et Aix-en-Provence au 09 83 73 57 75 ou par E-mail : secretariat@guerin-bonfils.fr

  • « Travaux dirigés de droit pénal et procédure pénale » : pensé pour la réussite des étudiants

    « Travaux dirigés de droit pénal et procédure pénale » : pensé pour la réussite des étudiants

    Si vous cherchez un manuel à la fois pédagogique, exigeant et à jour pour le droit pénal général et la procédure pénale, la 5ᵉ édition des Travaux dirigés de droit pénal et procédure pénale (LexisNexis), signée Philippe Bonfils, Étienne Vergès et Nicolas Catelan, mérite une place de choix dans votre bibliothèque.


    Un ouvrage pensé pour la réussite en TD et en examen

    Conçu comme un véritable outil de travaux dirigés, ce manuel ne se contente pas d’exposer le cours : il met l’étudiant en situation.

    • 24 thèmes structurés couvrent l’essentiel du droit pénal général et de la procédure pénale.
    • Une trentaine d’exercices variés : dissertations, cas pratiques, commentaires d’arrêts et de documents, notes de synthèse.
    • Pour chaque exercice :
      • un corrigé détaillé ;
      • des conseils méthodologiques ;
      • des bibliographies ciblées ;
      • des documents complémentaires (décisions, textes, tableaux).

    L’objectif est clair : aider les étudiants à comprendre la méthode, à gagner en aisance et à réussir leurs épreuves, qu’il s’agisse de partiels, de sessions de rattrapage ou de concours.


    Une expertise académique et professionnelle de premier plan

    La force de cet ouvrage tient aussi à la légitimité et à la complémentarité de ses auteurs.

    • Philippe Bonfils
      • Agrégé des facultés de droit.
      • Professeur à Aix‑Marseille Université.
      • Ancien doyen de la Faculté de droit et de science politique d’Aix‑Marseille.
      • Avocat au barreau de Marseille (bureaux sur Salon-de-Provence et Aix-en-Provence).
    • Étienne Vergès
      • Agrégé des facultés de droit.
      • Professeur à l’Université Grenoble Alpes.
      • Membre honoraire de l’Institut universitaire de France.
    • Nicolas Catelan
      • Maître de conférences à l’Université Paris Cité.
      • Directeur adjoint de l’Institut d’études judiciaires.

    Cette triple expertise – universitaire, judiciaire et pédagogique – garantit un contenu à la fois :

    • rigoureux sur le plan doctrinal ;
    • ancré dans la pratique (jurisprudence, procédures réelles) ;
    • adapté aux attentes des correcteurs (méthode, plan, problématisation).

    Un manuel à jour, conforme aux programmes et aux concours

    Publiée en août 2024, cette 5ᵉ édition intègre les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes en droit pénal et procédure pénale.

    Elle s’adresse prioritairement aux étudiants de :

    • L2, L3 et M1 en droit ; mais aussi aux étudiants de M2 et aux candidats aux concours et examens tels que :
    • CRFPA (école d’avocats) ;
    • ENM (école de magistrature) ;
    • concours de la Police, APJ, OPJ, etc.

    La structure par thèmes et la variété des exercices en font un outil idéal pour :

    • préparer efficacement chaque séance de TD ;
    • s’entraîner de manière autonome ;
    • réviser de façon ciblée avant les épreuves.

    En pratique : comment l’utiliser ?

    Quelques pistes pour en tirer le meilleur parti :

    • Avant chaque TD : lire le thème correspondant, identifier la problématique, tenter l’exercice seul, puis comparer avec le corrigé.
    • En période de révisions : cibler les exercices types (dissertation, cas pratique) et refaire les plans et raisonnements à l’oral ou à l’écrit.
    • Pour les concours : utiliser les bibliographies et les références jurisprudentielles pour enrichir vos copies et montrer une vraie maîtrise des sources.

     

     

  • Le coût de l’avocat

    Faire appel à un avocat, que ce soit pour être conseillé ou pour être représenté dans une procédure judiciaire, entraîne différents types de frais. Il faut distinguer les honoraires de l’avocat, les frais de procédure (dépens et frais irrépétibles) et les frais annexes.

    Les honoraires

    Les honoraires constituent la part essentielle de la rémunération de l’avocat. Ils rémunèrent toutes les prestations réalisées pour le compte du client : étude des documents, recherches juridiques, conseils et consultations, rédaction d’actes, rendez-vous, plaidoiries…

    Leur montant est libre : contrairement à ceux du notaire ou du commissaire de justice, ils ne sont pas réglementés, sauf exceptions (par exemple en matière de saisie immobilière). L’avocat les fixe en accord avec son client, dans le respect des principes de dignité et de modération. Il tient compte notamment :

    • de la situation financière du client ;
    • de la nature et de la difficulté de l’affaire, et de l’importance du travail de recherche ;
    • de l’importance des intérêts en cause ;
    • de l’expérience, de la spécialisation et de la notoriété de l’avocat ;
    • du résultat obtenu pour le client et des frais exposés par l’avocat.

    La convention d’honoraires

    Sauf urgence ou force majeure, l’avocat doit conclure avec son client une convention d’honoraires écrite. Elle précise le mode de calcul des honoraires, leur montant et les autres frais qui pourraient s’y ajouter. À la clôture du dossier, l’avocat remet également un compte détaillé qui distingue sa rémunération des sommes payées pour le compte du client.

    Les modes de facturation

    L’avocat peut facturer au temps passé (un tarif horaire multiplié par le nombre d’heures consacrées au dossier) ou au forfait, généralement lorsqu’il connaît à l’avance le temps qu’il va consacrer à l’affaire.

    Il est possible d’y ajouter un « honoraire de résultat », complément de rémunération fixé à l’avance (pourcentage ou montant forfaitaire) en fonction du résultat obtenu. Il doit être prévu dans la convention d’honoraires. En revanche, il est interdit de fixer l’intégralité des honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire de l’affaire (« pacte de quota litis »).

    Les honoraires servent aussi à financer les charges du cabinet : locaux, personnel administratif, documentation, assurances… Ils ne reviennent donc pas en totalité à l’avocat à titre de rémunération personnelle.

    Émoluments et débours

    L’avocat peut aussi facturer des émoluments, rémunération tarifée par la loi pour certains actes précis (vente aux enchères, saisie immobilière…), et des débours, c’est-à-dire les sommes qu’il avance pour le compte de son client (frais de commissaire de justice, de greffe, de copies…). Les débours ne font pas partie de sa rémunération.

    Les frais de procédure : dépens et frais irrépétibles

    Devant les juridictions civiles et le conseil de prud’hommes, on distingue deux catégories de frais : les dépens et les frais irrépétibles.

    Sauf exceptions, la saisine d’une juridiction civile de première instance ou d’un conseil de prud’hommes suppose l’achat d’un timbre fiscal de 50 €, à régler avant de saisir la justice.

    Les dépens

    Les dépens sont les frais directement liés au déroulement de la procédure. Ils comprennent notamment :

    • les droits, taxes et émoluments dus au greffe (par exemple pour la délivrance de copies de jugements) et le timbre fiscal ;
    • la rémunération des experts désignés par le juge ;
    • la rémunération des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), par exemple pour signifier un acte ;
    • les indemnités de comparution des témoins ;
    • la rémunération des avocats lorsqu’elle est réglementée, comme le droit de plaidoirie.

    Chaque partie avance les sommes qui la concernent. En principe, les dépens sont finalement supportés par la partie qui perd le procès. Par une décision motivée, le juge peut toutefois les partager entre les parties ou les mettre à la charge de l’une d’elles.

    Les frais irrépétibles

    Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens : principalement les honoraires de l’avocat, les frais de déplacement et de logement pour se rendre à l’audience, et la rémunération des experts ou consultants qui n’ont pas été désignés par le juge.

    Chaque partie les avance. À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée aux dépens (ou qui a perdu) rembourse tout ou partie de ces frais à son adversaire, à condition que celui-ci en ait fait la demande et ait fourni les justificatifs. Le juge tient compte de la situation économique de la partie perdante et n’y est pas obligé.

    Le droit de plaidoirie

    Le droit de plaidoirie est une somme de 13 €, due pour chaque plaidoirie ou représentation d’une partie aux audiences de jugement, y compris en référé, devant les juridictions judiciaires et administratives, le Conseil d’État et la Cour de cassation. L’avocat le recouvre auprès de son client et le reverse à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), qui l’utilise pour financer le régime de retraite de base des avocats.

    Aucun droit n’est dû, notamment, devant le conseil de prud’hommes (sauf en appel devant les chambres sociales), devant le tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes, ni devant les juridictions de sécurité sociale et du contentieux électoral.

    Lorsque le client bénéficie de l’aide juridictionnelle, le droit de plaidoirie reste à la charge de l’avocat désigné.

    Les frais annexes

    Dans certains cas, des frais supplémentaires peuvent être engagés par l’avocat dans le cadre du traitement du dossier : frais de déplacement, d’hébergement… Ils ne font pas partie de ses honoraires et vous seront normalement refacturés, conformément à la convention d’honoraires.

    Évaluer le coût dès le premier rendez-vous

    Il est conseillé de demander, dès le premier rendez-vous, une estimation du coût global du conseil ou de la procédure envisagée : honoraires de l’avocat, frais de procédure et frais annexes. Ces éléments figureront dans la convention d’honoraires.

    L’avocat pourra également évaluer les conséquences du procès : dommages et intérêts susceptibles d’être perçus ou versés, coût d’une éventuelle procédure d’appel ou de cassation…

    Si vous disposez d’une assurance de protection juridique ou si vos ressources sont modestes, signalez-le dès ce premier rendez-vous : vous pouvez peut-être bénéficier d’une prise en charge, notamment par l’aide juridictionnelle.